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La réforme territoriale à la Réunion : une nécessité ?

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Texte de présentation du débat citoyen animé par André ORAISON

Le problème de la création d’une collectivité territoriale unique se substituant à un département et une région se pose à La Réunion où sévit une crise sans précédent. Cette réforme institutionnelle est nécessaire dans la mesure où la coexistence de deux collectivités territoriales - le département et la région - sur la même aire géographique et concernant la même population est inutile et coûteuse. La réforme aurait ainsi pour conséquence principale de réduire les coûts de fonctionnement des services publics locaux tout en permettant à la nouvelle collectivité territoriale d’agir avec une plus grande efficacité en matière économique sans remettre en cause les acquis sociaux découlant de la départementalisation et le statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne attribué à La Réunion. En outre, une collectivité territoriale unique serait l’outil le plus approprié pour renforcer l’influence politique de La Réunion auprès du Pouvoir central et son poids économique dans la zone sud-ouest de l’océan Indien. La fusion des deux collectivités territoriales qui coexistent depuis le vote de la loi du 31 décembre 1982 dans les régions monodépartementales ultramarines n’est pas révolutionnaire dès lors qu’elle est prévue et même encouragée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l’organisation décentralisée de la République ». De surcroît, cette fusion n’est pas hypothétique puisqu’elle a déjà été réalisée en Guyane et à la Martinique par la loi du 27 juillet 2011 en application de l’article 73, alinéa 7, de la Constitution et chaque fois avec l’accord des populations locales, conformément à son article 72-4. En toute logique, cette réforme démocratique s’impose aussi à La Réunion. Mais pour être pleinement efficiente, elle implique la suppression préalable de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans des domaines stratégiques comme l’emploi des jeunes, les transports publics, la fiscalité locale ou l’énergie.